Prise en charge des frais de déplacement des salariés

juin 03, 2024

La loi de finances pour 2024 apporte des changements en matière d'exonération d'impôt sur le revenu pour la prise en charge des frais de déplacement des salariés par leurs employeurs.

L'article 29 de la loi de finances pour 2024 prolonge les modalités spécifiques permettant aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacement domicile > travail de leurs employés. Ces exonérations s'étendent même au-delà de l'exercice fiscal 2024.


Important : ces dispositions prévoient une obligation pour l'employeur de couvrir la moitié des frais d'abonnement aux transports en commun pour les trajets domicile > travail des salariés.

Frais de carburant “prime transport”

Imposition des revenus de 2024 : exonération dans la limite de 700€ par an (et 900€ en outre-mer) en commun avec le forfait mobilités durables et jusqu’à 400€ pour les frais de carburant.


Imposition des revenus de 2025 : exonération dans la limite de 600€ par an, en commun avec le forfait mobilités durables et jusqu’à 300€ pour les frais de carburant.

Abonnements aux transports en commun

Imposition des revenus de 2024 : exonération dans la limite de 25% au-delà de la prise en charge obligatoire


Imposition des revenus de 2025 : pas d’exonération

taxe activités polluantes
03 juin, 2024
Des modifications importantes sont prévues pour la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) qui pourrait concerner les entreprises impliquées dans des activités telles que le stockage ou le traitement des déchets.
taxe surfaces commerciales
23 mai, 2024
Avis aux magasins de vente au détail : la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) doit être déclarée et payée avant le 14 juin 2024.
avantages fiscaux véhicules écologiques
23 mai, 2024
Les entreprises peuvent désormais bénéficier de déductions fiscales pour les véhicules utilitaires et engins mobiles non routiers peu polluants.
intéressement participation
20 mai, 2024
Pour les entreprises ayant clôturé leur exercice comptable le 31 décembre 2023, la date limite de versement des primes d’intéressement et de participation aux salariés est fixée au 31 mai 2024.
CVAE CFE CET
20 mai, 2024
Les entreprises doivent régler leur acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et leur premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) avant le 17 juin 2024.
congés payés
10 mai, 2024
Une récente modification du Code du travail élargit l'acquisition des congés payés aux salariés en arrêt de travail, quelles que soient la raison et la durée de ces arrêts.
contrat professionnalisation
07 mai, 2024
Depuis le 1er mai 2024, toutes les entreprises qui recrutent un jeune dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ne pourront plus bénéficier d’une aide exceptionnelle de l’Etat.
barème frais kilométriques
06 mai, 2024
Après des hausses respectives de 10% puis 5,4% en 2022 et 2023, aucune revalorisation des barèmes kilométriques n'est prévue pour cette année.
06 mai, 2024
Les entreprises avec un chiffre d’affaires dépassant 19 millions d’euros sont assujettis à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S). L’échéance est fixée au 15 mai !
mai jours fériés
29 avr., 2024
Avec l’arrivée du mois de mai, une succession de jours fériés est lancée, comment assurer la gestion de votre entreprise pendant cette période ?
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