Les entreprises qui ne respectent pas cette exigence de 6 % doivent s'acquitter d'une contribution financière annuelle. La déclaration d’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) pour l'année 2023 et le paiement sont liés à la DSN d’avril 2024 (déclaration entre le 5 et le 15 mai 2024).
Important : les entreprises sont soumises à cette obligation seulement lorsqu’elles ont 20 salariés ou plus pendant 5 années civiles consécutives.
En mars dernier, les employeurs ont reçu toutes les informations nécessaires pour remplir la déclaration OETH :
Lorsqu’une entreprise n’effectue pas cette déclaration, elle devra payer une
contribution forfaitaire.
Le montant de cette contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés manquants dans l’entreprise multiplié par un coefficient qui varie selon l’effectif total de l’entreprise (entre 400 et 700 fois le smic horaire). Ensuite, le montant de la contribution pour non déclaration est majoré de 25% et augmente de 5% par année d’échéance non déclarée.
Si l'entreprise effectue sa déclaration après notification de non déclaration alors le montant de la contribution est ajusté, avec une réduction du taux de majoration à 8 %.
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